Terms of Sale

The Terms of Sales of a website or mobile application, just like the Terms of Use, often seem long and tedious. We would like to avoid this, but they are an important basis for the quality of our relationship. Please take the time to read them carefully.

If ours seem clear to you, tell us, we'll appreciate it, and if you need clarification, let us know as well, it will help us improve them.

The important thing is that they enable you to understand our services, those that we manage ourselves, and those that we entrust to partners, suppliers or agents. They cover our commitments and your legal rights and responsibilities when using this site.

For the moment, our legal notices are only written in French. If you need any clarification or translation, please do not hesitate to contact us.

_________________________________

Nous vous prions de noter dès cette introduction deux points essentiels à connaître avant tout achat sur le site assuranceski.com :

1) RETRACTATION / RENONCIATION : vous êtes informé qu’en application de l’article L.121- 20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur le site assuranceski.com ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. La vente des produits d’assurance sur notre site demeure toutefois soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conditions générales (notices d’information) disponibles en ligne avant l’achat sur le site assuranceski.com et après l’achat dans votre confirmation de commande.

2) VALIDITÉ DE L’ASSURANCE : l’achat d’une assurance sur le site assuranceski.com ne fait pas seul office d’activation de l’assurance souscrite ; en effet, celle-ci pour être valide doit être associée à un titre de transport de type skipass (forfait de remontées mécaniques) ou pass d’activité sport et loisirs de nature, dont elle constitue un service accessoire. Cette association doit être effectuée par le chargement par le Client, sur le site assuranceski.com, d’une preuve d’achat nominative d’un skipass / pass d’activité réalisé par le Client auprès d’une billetterie de station de montagne ou d’un prestataire de sports et loisirs référencé sur le site assuranceski.com. Ce processus de validation est présenté explicitement au Client dans le parcours d’achat sur assuranceski.com, et détaillé dans l’article 7 « Activation de l’assurance / Date et heure d'effet du contrat » des conditions particulières de vente ci-dessous.

Conditions générales de vente (CGV) du site de vente en ligne assuranceski.com

Version et date de mise à jour : version 3 - 10/01/2024 - 12h45

1. Généralités

La réalisation d’un achat d’assurances en ligne sur le site assuranceski.com implique l’adhésion du client, ci-après dénommé le « Client » :

• aux conditions générales d’utilisation du site assuranceski.com
• aux présentes conditions particulières de vente en ligne,
• aux conditions générales (notices d’information) du produit d’assurance choisi par le Client

Toutes ces dispositions sont accessibles en ligne sans identification préalable à tout visiteur du site assuranceski.com, qui a la possibilité de les télécharger. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur en matière de vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le français.

2. Modalités de commande en ligne

L’achat des assurances à distance sur le site assuranceski.com ne peut être enregistrée que si le Client s’identifie clairement : soit par la saisie de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) qui lui sont strictement personnels et lui donnent accès à son compte en ligne, soit à minima en renseignant ses nom, prénom et adresse email, ainsi que les noms et prénoms des bénéficiaires des assurances souscrites. La souscription d’un contrat d’assurance est ainsi dite « nominative » et la propriété de ce contrat non transférable.

3. Tarifs

Les tarifs publics sont affichés aux points de vente physiques du réseau Orion Ticket Neige, et ils se calculent automatiquement sur le site assuranceski.com au fil du parcours d’achat, après que le Client ait choisi son lieu de pratique (station), sa pratique (ski alpin, ski nordique, raquette…), sa durée de pratique (nombre de jours, dates) et son nombre de personnes à assurer (bénéficiaires du contrat d’assurance). Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises selon la taxe sur les assurances au taux en vigueur à la date d’achat. Tous les types d’assurances existants et vendus par les sociétés du réseau Orion Ticket Neige ne sont pas disponibles à la vente sur le site assuranceski.com. Certains types d’assurances spécifiques ne sont disponibles qu’aux billetteries de remontées mécaniques, et certaines offres ne sont disponibles que sur le site assuranceski.com.

Le prix d’une journée d’assurance sur le site assuranceski.com ne peut pas être fractionné ou proratisé ; l’achat d’une journée d’assurance vaut pour une journée calendaire,

• démarrant à l’heure d’activation de l’assurance, quelle que soit l’heure de début d’utilisation du skipass / pass d’activité,
• se terminant à l’heure de fermeture quotidienne du domaine skiable ou de l’activité auquel l’assurance doit être associée (voir chapitre « Activation de l’assurance »).

Aucun remboursement ne sera possible pour une partie de journée pendant laquelle le Client ne pratiquerait pas le sport ou le loisir accessible via son pass. Le site assuranceski.com ne propose pas de tarif spécifique pour une demi-journée d’assurance.

4. Paiement

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE // Le prix est exigible à la commande. Les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express…). Le paiement par E-carte bleue n’est pas accepté. Les données à caractère personnel communiquées par le Client lors du règlement de la commande sont protégées par une procédure de cryptage. Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique à l’adresse : www.assuranceski.com/privacy

PAIEMENT PAR VIREMENT // Le paiement par virement bancaire est également proposé en test au cours de la saison d’hiver 2023/24, notamment pour les achats professionnels d’assurances de groupes de personnes.

• Le choix de cette solution de paiement induit la création d’un « bon de commande » qui met en attente l’achat d’assurance jusqu’à réception du paiement.
• La mise en oeuvre des garanties d’assurances objet du bon de commande est conditionnée par la bonne réception du paiement par Orion Ticket Neige sur le compte bancaire dont les coordonnées sont fournies sur la page de bon de commande et sur le document pdf équivalent transmis par email au demandeur.
• Le client ne pourra pas payer la commande après ses dates de séjour ; toute commande non réglée avant le début du séjour sera considérée comme nulle et le client ne pourra donc dans ce cas pas prétendre à la prise en charge d’un éventuel sinistre au titre d'un projet d’achat non payé avant le début dudit séjour.

5. Acceptation de commande, confirmation de la transaction

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de conclure celle-ci pour en exprimer son acceptation. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client, valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000- 230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.

6. Accusé de réception de la commande

Les commandes confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par l’organisme bancaire, Orion Ticket Neige accuse réception de cette commande par un courriel détaillé, à conserver impérativement par le Client ; celui-ci lui sera demandé en cas de déclaration de sinistre. Il est notamment recommandé au Client de conserver le résumé de commande sur lequel figure notamment le numéro de la transaction. Aucun envoi de courrier postal ne sera effectué pour confirmer la commande.

7. Activation de l’assurance / Date et heure d'effet du contrat

7.1 - ASSOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ASSURANCE AVEC UN SKIPASS / PASS D’ACTIVITÉ : l’achat d’une assurance sur le site assuranceski.com ne fait pas seul office d’activation de l’assurance souscrite ; en effet, celle-ci pour être valide doit être associée à un titre de transport de type skipass (forfait de remontées mécaniques) ou pass d’activité sport et loisirs de nature, nominatif, dont elle constitue un service accessoire.

Cette association doit être effectuée par le chargement par le Client, sur le site assuranceski.com, d’une preuve d’achat d’un skipass / pass d’activité réalisé par le Client auprès d’une billetterie de station de montagne ou d’un prestataire de sports et loisirs référencé sur le site assuranceski.com. La preuve d’achat devra montrer clairement la station concernée et les dates et horaires de validité du pass, et pourra être :

• une photographie du skipass / pass d’activité nominatif, à condition qu'il mentionne clairement ses dates et heures de validité
• et/ou la copie d’un ticket de caisse détaillé délivré en billetterie de remontées mécaniques suite à l’achat d’un skipass / pass d’activité
• et/ou la copie d’un email de confirmation de commande de skipass / pass d’activité nominatif reçu par le Client suite à l’achat d’un skipass / pass d’activité sur un site internet spécialisé.

La preuve d’achat devra être chargée par le Client sur le site assuranceski.com :

• soit immédiatement lors de la complétude du processus d’achat d’assurance sur assuranceski.com, via une fonctionnalité de prise de photographie via un téléphone mobile, ou via la recherche d’un document disponible sur l’appareil du client (ordinateur / tablette / téléphone)
• soit plus tard (mais au plus tard lors de l’arrivée sur le domaine skiable), via un lien dédié disponible dans l’email de confirmation d’achat envoyé par Orion Ticket Neige au Client. Cette possibilité sera à utiliser par le Client dans le cas où le chargement lors de la complétude du processus d’achat d’assurance serait impossible (pass non encore acheté, preuve indisponible sur l’appareil utilisé pour l’achat d’assurance, etc.).

7.2 - CONCORDANCE PASS & ASSURANCE : les dates et les lieux de validité des skipass / pass d’activité nominatifs achetés hors du site assuranceski.com et des assurances souscrites sur le site assuranceski.com doivent être concordants ; l’heure d’achat de l’assurance pour que l’assurance soit valide (que le contrat d’assurance ait pris effet) sera prioritairement considérée, selon les règles suivantes :

• soit l’achat d’assurance a été effectué AVANT l’achat ou la prise de possession du skipass / pass d’activité, donc avant l’accès au domaine skiable (premier passage du Client aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable, premier accès aux pistes avec détention d’un skipass / pass d’activité valide), la prise d’effet de l’assurance sera alors considérée comme suit :
• assurance valide à la même date et heure que celle considérée comme valide pour le skipass / pass d’activité,
• validité de l’assurance conditionnée au chargement sur le site assuranceski.com de la preuve d’achat de skipass / pass d’activité mentionnée au point 7.1.
• soit l’achat d’assurance a été effectué APRÈS l’achat ou la prise de possession du skipass / pass d’activité, voire après le premier accès au domaine skiable (premier passage du Client aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable, premier accès aux pistes avec détention d’un skipass / pass d’activité valide),la prise d’effet de l’assurance sera alors considérée comme suit :
• assurance valide à compter du premier accès à une remontée mécanique (ou à la première piste nordique) qui suivra l’heure d’achat indiquée dans la confirmation de commande d’assurance ; ledit premier accès suivant l’achat de l’assurance pourra être attesté par un contrôle visuel effectué par un agent du domaine skiable, ou par un contrôle numérique enregistré automatiquement sur une borne d'accès mains libres,
• validité de l’assurance conditionnée au chargement sur le site assuranceski.com de la preuve d’achat de skipass / pass d’activité mentionnée au point 7.1.

Aucun effet rétroactif de validité de l’assurance ne sera autorisé.

8. Disponibilité du service d’assurance

Les garanties d’assurances liées aux produits achetés sur le site assuranceski.com seront mobilisables dès l’activation de l’assurance sur le site, sans présager des conditions d’accès au domaine skiable ou espace d’activités. Orion Ticket Neige ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services de transport, d’accès aux pistes, d’ouverture des domaines skiables ou autres faits vous empêchant de pratiquer l’activité à laquelle l’assurance souscrite sur le Site a été associée.

9. Réclamations, renonciations

Les modalités de réclamations et renonciations sont précisées sur les pages suivantes du site assuranceski.com : Réclamations, Renonciations, et dans les notices de conditions générales de chaque produit d’assurance, reçues par chaque client du site assuranceski.com en confirmation de son achat. L'ensemble des notices de garanties est également disponible sur le site Orion Ticket Neige en cliquant sur le lien suivant : Centre de téléchargement Assur’Glisse. »

Les pages mentionnées sont accessibles sur les liens suivants :

« réclamations » https://assuranceski.com/reclamations

« renonciation » : https://assuranceski.com/renonciation

Centre de téléchargement Assur’Glisse : https://www.orionticketneige.com/les-garanties-assurglisse-telechargement