Las condiciones generales de venta (CGV) de un sitio de comercio electrónico o una aplicación móvil suelen parecer largas y tediosas. Nos gustaría evitarlo, pero son una base importante para la calidad de nuestra relación. Tómese su tiempo para leerlas detenidamente.
Si los nuestros le parecen claros, háganoslo saber, se lo agradeceremos, y si necesita alguna aclaración, háganoslo saber también, nos ayudará a sacarlos adelante.
Es importante que le permitan comprender nuestros servicios, tanto los que prestamos nosotros mismos como los que contratamos con socios, proveedores o agentes. Abarcan nuestros compromisos y sus derechos y responsabilidades legales al utilizar este sitio.
// Por el momento, nuestros textos jurídicos solo están redactados en francés. Si necesita aclaraciones o una traducción, póngase en contacto con nosotros.
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1) DESISTIMIENTO / RENUNCIA: se le informa de que en aplicación del artículo L.121-20-4 del Código de Consumo francés, todos los contratos disponibles en el sitio assuranceski.com no están sujetos a la aplicación del derecho de desistimiento previsto en los artículos L.121-20 y siguientes del Código de Consumo francés relativos a las ventas en línea. No obstante, la venta de productos de seguros en nuestro sitio sigue estando sujeta a las normas relativas al derecho de renuncia en caso de seguros múltiples previstas por el Código de Seguros, y cuyos términos y condiciones aparecen en las Condiciones Generales (folletos informativos) disponibles en línea antes de todas las compras en el sitio web assuranceski.com y después de la compra en su correo electrónico de confirmación.
2) VALIDEZ DEL SEGURO: para ser válida, una póliza de seguro suscrita en el sitio web assuranceski.com debe ser concordante con un skipass (forfait de remonte) o pase para una actividad deportiva o de ocio adquirido fuera del sitio web assuranceski.com, del que constituye una prestación accesoria. La concordancia se exige sobre 4 criterios: beneficiario(s), práctica(s), fecha(s) y lugar(es) de práctica. Este requisito se indica al Cliente en particular en el proceso de compra en assuranceski.com, y se explica en el artículo 7 " Prise d'effet et fin de validité du contrat " de las condiciones generales de venta a continuación.
Version et date de mise à jour : version 4 - 12/06/2024 - 21h20
La réalisation d’un achat d’assurances en ligne sur le site assuranceski.com implique l’adhésion du client, ci-après dénommé le « Client » :
Toutes ces dispositions sont accessibles en ligne sans identification préalable à tout visiteur du site assuranceski.com, qui a la possibilité de les télécharger. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur en matière de vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le français.
L’achat des assurances à distance sur le site assuranceski.com ne peut être enregistrée que si le Client s’identifie clairement : soit par la saisie de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) qui lui sont strictement personnels et lui donnent accès à son compte en ligne, soit à minima en renseignant ses nom, prénom et adresse email, ainsi que les noms et prénoms des bénéficiaires des assurances souscrites. La souscription d’un contrat d’assurance est ainsi dite « nominative » et la propriété de ce contrat non transférable.
Les tarifs publics sont affichés aux points de vente physiques du réseau Orion Ticket Neige, et ils se calculent automatiquement sur le site assuranceski.com au fil du parcours d’achat, après que le Client ait choisi son lieu de pratique (station), sa pratique (ski alpin, ski nordique, raquette…), sa durée de pratique (nombre de jours, dates) et son nombre de personnes à assurer (bénéficiaires du contrat d’assurance). Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises selon la taxe sur les assurances au taux en vigueur à la date d’achat. Tous les types d’assurances existants et vendus par les sociétés du réseau Orion Ticket Neige ne sont pas disponibles à la vente sur le site assuranceski.com. Certains types d’assurances spécifiques ne sont disponibles qu’aux billetteries de remontées mécaniques, et certaines offres ne sont disponibles que sur le site assuranceski.com.
Le prix d’une journée d’assurance sur le site assuranceski.com ne peut pas être fractionné ou proratisé ; l’achat d’une journée d’assurance vaut pour une journée calendaire,
Aucun remboursement ne sera possible pour une partie de journée pendant laquelle le Client ne pratiquerait pas le sport ou le loisir accessible via son pass. Le site assuranceski.com ne propose pas de tarif spécifique pour une demi-journée d’assurance.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE // Le prix est exigible à la commande. Les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express…). Le paiement par E-carte bleue n’est pas accepté. Les données à caractère personnel communiquées par le Client lors du règlement de la commande sont protégées par une procédure de cryptage. Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique à l’adresse : www.assuranceski.com/privacy
PAIEMENT PAR VIREMENT // Le paiement par virement bancaire est également proposé en test au cours de la saison d’hiver 2023/24, notamment pour les achats professionnels d’assurances de groupes de personnes.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de conclure celle-ci pour en exprimer son acceptation. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client, valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000- 230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.
Les commandes confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par l’organisme bancaire, Orion Ticket Neige accuse réception de cette commande par un courriel détaillé, à conserver impérativement par le Client ; celui-ci lui sera demandé en cas de déclaration de sinistre. Il est notamment recommandé au Client de conserver le résumé de commande sur lequel figure notamment le numéro de la transaction. Aucun envoi de courrier postal ne sera effectué pour confirmer la commande.
7.1 CONCORDANCE PASS & ASSURANCE : les bénéficiaires, pratiques, dates et lieux de validité des skipass / pass d’activité nominatifs achetés hors du site assuranceski.com et des assurances souscrites sur le site assuranceski.com doivent être concordants : pour qu'un contrat d'assurance souscrit ici soit valable, chacun de ses bénéficiaires devra détenir aussi en parallèle son propre forfait de remontées mécaniques (ou pass nordique, ou pass d’activité sports et loisirs) valide pour les mêmes domaines skiables, pratiques et dates que son assurance. L'assurance constitue un service accessoire du skipass / pass d'activité. En cas d'accident, l'assuré.e devra fournir une preuve d’achat nominative de son skipass / pass d’activité réalisé auprès d’une billetterie de station de montagne ou d’un prestataire de sports et loisirs référencé par le site assuranceski.com. Sans preuve formelle de cette concordance entre pass et assurance, l'indemnisation d'un sinistre pourra être contestée
7.2 HEURE DE PRISE D'EFFET / ACTIVATION DU CONTRAT : l’heure d’achat de l’assurance pour que l’assurance soit valide (que le contrat d’assurance ait pris effet) sera prioritairement considérée, selon les règles suivantes :
Aucun effet rétroactif de validité de l’assurance ne sera autorisé.
7.3 FIN DE VALIDITÉ DU CONTRAT : la fin de validité du contrat (expiration des garanties) est définie dans la notice des conditions générales de chaque produit d'assurance (documentation officielle de l'assureur). Elle correspond généralement à l'heure de fermeture du domaine de pratique couvert par l'assurance. Lesdites notices sont mise à disposition du Client sur le site assuranceski.com sur chaque fiche produit de la rubrique "Nos solutions d'assurances", dans le parcours d'achat, lors du consentement
Les garanties d’assurances liées aux produits achetés sur le site assuranceski.com seront mobilisables dès l’activation de l’assurance sur le site, sans présager des conditions d’accès au domaine skiable ou espace d’activités. Orion Ticket Neige ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services de transport, d’accès aux pistes, d’ouverture des domaines skiables ou autres faits vous empêchant de pratiquer l’activité à laquelle l’assurance souscrite sur le Site a été associée.
Les modalités de réclamations et renonciations sont précisées sur les pages suivantes du site assuranceski.com : Réclamations, Renonciations, et dans les notices de conditions générales de chaque produit d’assurance, reçues par chaque client du site assuranceski.com en confirmation de son achat. L'ensemble des notices de garanties est également disponible sur le site Orion Ticket Neige en cliquant sur le lien suivant : Centre de téléchargement Assur’Glisse. »
Les pages mentionnées sont accessibles sur les liens suivants :
« réclamations » https://assuranceski.com/reclamations
« renonciation » : https://assuranceski.com/renonciation
Centre de téléchargement Assur’Glisse : https://www.orionticketneige.com/les-garanties-assurglisse-telechargement